Conditions générales de vente (CGV)

La société ARTUB (ci-après la « Société ») est une entreprise :

— ayant la forme d'une société anonyme au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est sis Usine de la Gare à Crémieu (38460), immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 643 620 297

— ayant pour activités la fabrication et la commercialisation d'articles métalliques, notamment escabeaux, marches pieds, échafaudages et produits dérivés

— adhérente d'INOHA

— disposant de 1 usine située en France et de 24 salariés

— dont 85% des produits de sa gamme sont fabriqués en France

— dont les produits respectent les normes en vigueur : Décret 96333, Norme EN14183, Norme EN131, Norme EN131-4, Norme EN131-6, Norme NFE85200, Norme EN1004, Décret 2004-924

— certifiée ISO9001, et dont certains produits sont labellisés GS

— disposant de l'identifiant unique FR000245_01QQEP dans le cadre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

— disposant de l'identifiant unique Ecomaison FR000245_14IXVP

1. Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toute commande passée à la Société par ses clients pour la vente des produits à marque ARTUB, à marque d'enseigne et à toute autre marque du Groupe Frénéhard et Michaux vendue par ARTUB, et pour l'ensemble des livraisons effectuées en France Métropolitaine, Corse, Outre-Mer et à l'International.

1.2 La Société communique chaque année ses CGV dans les meilleurs délais, dans un délai raisonnable avant le 1er décembre de l'année précédente.

Les CGV pourront être modifiées à tout moment par la Société moyennant le respect d'un préavis de 8 semaines.

Le cas échéant, et afin de faciliter les négociations, le Client transmet à la Société les éventuelles réserves motivées sur ces CGV qu'il souhaite soumettre à la négociation, et ce au plus tard dans les 4 semaines suivant la réception des CGV.

La Société sera susceptible de procéder à l'issue de chaque rendez-vous de négociation et/ou à l'issue de la formalisation de la convention écrite annuelle à la rédaction d'un compte-rendu détaillé qui sera adressé au Client, afin de préciser les critères et conditions convenus, les points d'accord et/ou les points en suspens.

Pour chaque avantage tarifaire octroyé par la Société, il sera notamment précisé : la nature de l'avantage octroyé, le taux de cet avantage, l'assiette de calcul de cet avantage, le critère d'octroi de cet avantage, la date d'exigibilité de cet avantage — étant précisé qu'aucune condition particulière ne pourra être accordée sans qu'une contrepartie expresse et équivalente ne soit prévue et formellement acceptée par la Société.

1.3 L'application de toute condition complémentaire ou contradictoire (contenue notamment dans les contrats et/ou conditions d'achat du Client) devra faire l'objet d'un accord exprès, préalable et écrit de la Société.

Dans l'hypothèse où aucun accord n'aurait été trouvé le 1er mars, la Société et le Client s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour soit formaliser une convention écrite dans les meilleurs délais (qui s'appliquera rétroactivement au plus tard au 1er mars), soit s'entendre sur les modalités d'un arrêt définitif de leur relation commerciale, avec un préavis raisonnable exécuté sur la base du dernier accord en cours. En conséquence, aucune rupture du flux commercial, même temporaire, ne saurait intervenir.

1.4 En cas de décision de l'une des parties de mettre fin à la relation commerciale en cours, un préavis sera exécuté d'une durée raisonnable eu égard aux caractéristiques et à l'historique de la relation commerciale et conformément au Code de bonne conduite 2014 conclu entre la FMB et UNIBAL (ex INOHA).

2. Prix

2.1 Les produits sont facturés selon le tarif applicable ou, le cas échéant, selon le barème de prix négocié, en vigueur au moment de la confirmation des articles du catalogue et s'entendent hors taxes. Les prix tiennent compte des taxes et charges fiscales en vigueur à la date de facturation.

2.2 Les livraisons en DDP directe magasin France Métropolitaine (hors Corse) sont soumises à un franco de 915 euros HT. Pour toute commande inférieure à ce franco, le Client versera une participation forfaitaire aux coûts de transport de 80 euros HT. Pour toute commande inférieure à 2 000 euros HT et comportant des produits « hors format » (longueur supérieure à 3 mètres), le Client versera 150 euros HT à titre de participation forfaitaire aux coûts de transport. Toute commande d'embouts ou de colis sera facturée 13 euros HT.

2.3 Les livraisons DDP entrepôts France Métropole (hors Corse) sont soumises à un franco de 24 000 euros HT, applicable uniquement aux commandes livrables en un seul point à la même date. À défaut, les frais de port seront mis à la charge du Client.

2.4 Les livraisons en Corse, vers les îles proches du continent (Yeu, Noirmoutier, etc.), vers les DROM-COM et en Andorre sont effectuées uniquement en franco-transitaire (FCA). Sinon les frais de traversée seront à la charge du Client.

2.5 Les autres destinations de livraison seront étudiées au cas par cas.

2.6 La Société demeure libre de faire évoluer son tarif à tout moment en cours d'année. Le nouveau tarif est communiqué au Client dans les meilleurs délais et est applicable 4 semaines après sa communication, sauf situation de marché exceptionnelle justifiant une mise en œuvre anticipée.

3. Commandes

3.1 Les commandes doivent être adressées au siège de la Société via email, EDI, fax ou courrier. Le délai de livraison standard est de 10 jours ouvrés à partir de la date de réception de la commande, sauf produits spécifiques identifiés sur le Tarif brut.

3.2 Minimum de commande

150 euros HT pour les livraisons en DDP Direct magasin en France Métropolitaine (hors Corse) ; 12 000 euros HT pour les livraisons DDP entrepôts en Franco Métropole (hors Corse) ; sauf accessoires et consommables sans minimum, avec un forfait de livraison de 13 euros HT.

3.3 Les commandes sont fermes et définitives dès que la Société a transmis au Client la confirmation écrite de la commande. Toute modification ou annulation devra intervenir dans les 24 heures suivant la confirmation et faire l'objet d'un accord de la Société.

3.4 La Société se réserve le droit de refuser ou de limiter toute commande présentant un caractère anormal (quantités supérieures de 15% par rapport au mois de référence), en cas de circonstances particulières (pénuries, incidents de production/transport) ou de demande spécifique (format spécifique), sans encourir de pénalité.

3.5 Les frais spécifiques engagés par la Société en réponse à une demande de fabrication spéciale ou de produits « hors-série » restent à la charge du Client.

4. Livraisons

4.1 La Société refuse toute demande de vente en consignation chez le Client. Le choix du mode de livraison fait l'objet d'un accord préalable et exprès de la Société.

4.2 Les livraisons sont assurées par dépôt au rez-de-chaussée de l'adresse de livraison convenue.

4.3 Le délai de livraison standard est de 10 jours ouvrés à partir de la date de réception de la commande, sauf produits spécifiques pour lesquels un délai sera communiqué.

4.4 Un horaire de livraison peut être convenu, avec un délai de tolérance minimum de 2 heures ; aucune pénalité ne pourra être retenue dans cette tolérance.

4.5 Aucune pénalité ne sera appliquée en l'absence d'horodatage de la lettre de voiture à l'entrée sur le site du Client.

4.6 En cas de refus de livraison présentée conformément au rendez-vous convenu, les frais de relivraison seront facturés au Client.

4.7 Pour toute livraison, se référer aux Instructions logistiques et Réserves transport de la procédure de Réception des livraisons ci-dessous.

Instruction logistique — Réserves transport ARTUB : Réception des livraisons

Ce que vous devez faire à la réception des colis :

— Ouvrir le colis en présence du livreur et vérifier l'état des produits.

— En cas de dégradation ou absence de bande de garantie, renseigner les réserves sur le bon émargé en se référant au tableau ci-dessous.

— Pour que les réserves soient recevables il faut qu'elles soient écrites, précises et complètes. Elles doivent concerner uniquement la marchandise.

— Nous informer du refus dans les 3 jours ouvrables après la livraison.

Rappel :

— La mention « sous réserve de déballage » n'est pas recevable.

— Les réserves ne doivent pas mentionner l'emballage ou le support des produits (palette filmée, colis abîmé, carton écrasé, palette cassée…).

— Seules les réserves portant sur le produit sont recevables (indiquer la référence, la quantité et le motif « cassé » ou « manquant » sur les produits concernés).

— Accepter la livraison sans réserve ou avec des réserves non recevables entraîne une présomption de réception conforme à l'égard du destinataire.

— Si le chauffeur ne peut pas être présent lors du contrôle à réception : indiquer sur les réserves que le chauffeur n'était pas présent, puis indiquer dans les 48h les réserves selon les mentions ci-dessous.

Mentions non recevables

Sous réserve de déballage, de contrôle.

Manque pièces, manque colis, scotch déchiré, bande de garantie absente/coupée.

Produit abîmé, HS, éclaté, fendu, rayé, traces de choc, tombé, dégradé… État du conditionnement : emballage (déchiré, troué…), palette (cassée, défoncée…).

Mentions recevables

Manque X pièces de la référence Y (référence indiquée sur l'étiquette ou le carton du produit) et préciser ensuite l'état du scotch ou de la bande de garantie.

X produits de la référence Y cassés (ajouter des précisions si besoin mais le terme « cassé » est obligatoire).

Toute réserve qui ne sera pas formalisée conformément à la réglementation ne sera donc pas recevable.

5. Réclamations – Pénalités – Retours logistiques

5.1 Pour toute réclamation, se référer aux Instructions logistiques et Réserves transport ci-dessus.

5.2 Le retour des produits ne pourra intervenir qu'après accord exprès et préalable de la Société, étant précisé que les frais de retour ne seront pris en charge par la Société qu'en cas de manquement avéré de sa part.

5.3 Dans l'hypothèse où la Société et le Client conviendraient d'un taux de service, la définition et l'appréciation de ce dernier devront être conformes aux recommandations de la CEPC (Recommandation 19-1). La Société considère qu'un objectif de taux de service de 95% en délais et en quantités est conforme aux recommandations de la CEPC et applicable sur son marché. Cet objectif s'apprécie mensuellement et est calculé au niveau national.

5.4 Conformément à la CEPC (Recommandation 19-1), avant l'application de toute pénalité, le Client doit communiquer à la Société : le numéro de commande par point de livraison concerné, la date de livraison, les produits concernés (codes GTIN, libellés), les quantités concernées, la nature précise et circonstanciée de l'incident de livraison. La Société et le Client doivent veiller à échanger contradictoirement en tenant compte de toutes les circonstances utiles.

Toute demande de pénalité devra être adressée à [email protected] dans un délai maximum d'un mois à compter de son fait générateur. La Société se réserve le droit de contester toute pénalité pendant un délai d'un mois à compter de sa notification. La Société et le Client veilleront à se rencontrer au moins une fois par trimestre pour échanger sur les éventuels litiges en cours.

5.5 Aucune pénalité ne pourra être acceptée par la Société si le Client n'a communiqué aucune prévision de commande ou l'a fait dans un délai inférieur à 4 mois par rapport à la période étudiée, ou en cas de commandes significativement supérieures (15% au moins) aux prévisions communiquées.

5.6 Conformément à l'article L.442-1 du Code de commerce, il est interdit d'imposer des pénalités disproportionnées au regard de l'inexécution d'engagements contractuels, ou de procéder au refus ou retour de marchandises, ou de déduire d'office du montant de la facture les pénalités ou rabais correspondants, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, sans que le fournisseur ait pu contrôler la réalité du grief correspondant. Toute déduction opérée abusivement sera considérée comme un retard de règlement.

5.7 Conformément à la loi Egalim 2, seules les situations ayant entraîné des ruptures de stock en magasin peuvent justifier l'application de pénalités logistiques (analyse magasin par magasin, et non au niveau global d'une enseigne). La pénalité ne peut être émise que sur la masse achat non livrée. Toute pénalité émise ne respectant pas ces conditions sera automatiquement refusée par la Société.

5.8 Depuis l'entrée en vigueur de la loi Descrozaille (01/04/2024), l'article L.441-17 du Code de commerce renforce l'encadrement des pénalités logistiques :

— Plafonnement des pénalités logistiques à 2% de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie concernée (Échafaudages, Échelles, Escabeaux, Marchepieds, Plateformes PIR/PIRL, Accessoires, Autres).

— Aucune pénalité ne peut être infligée pour un manquement remontant à plus d'un an.

— Obligation pour le distributeur d'apporter à la Société la preuve du manquement et du préjudice subi simultanément à l'avis d'application de la pénalité.

— Les distributeurs et fournisseurs doivent communiquer chaque année à la DGCCRF les montants des pénalités logistiques réclamées/appliquées (Art. L.441-19 du Code de commerce).

6. Paiement

6.1 Les factures sont payables à 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, la Société pourra suspendre ou annuler toutes les commandes en cours. Le défaut ou retard de paiement entraînera : l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, l'application d'intérêts de retard calculés sur la base d'un taux annuel de 12%, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, la possibilité de suspendre les commandes en cours, et la possibilité de résilier la vente de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures. L'imputation des paiements s'effectuera sur les dettes les plus anciennes.

6.2 Aucune compensation n'est acceptée par la Société sauf dans les conditions des articles 1347 et suivants du Code civil (créances certaines, liquides et exigibles). Toute note de débit émise par le Client devra être accompagnée des justificatifs utiles ; à défaut, elle sera présumée mal fondée. Une pénalité n'est jamais considérée comme une créance certaine en l'absence d'accord exprès de la Société.

6.3 En cas de détérioration du crédit du Client, la Société se réserve le droit d'exiger les garanties qu'elle juge convenables ; le refus d'y satisfaire donne droit à la Société d'annuler tout ou partie de la commande.

7. Prescriptions d'utilisation – Garanties

7.1 Les produits de la Société sont garantis contre tout défaut de fabrication pour la durée indiquée sur les packagings, catalogues et tarifs en vigueur au jour de la commande.

7.2 La responsabilité de la Société est strictement limitée aux produits dont la défectuosité est dûment justifiée, sauf cas de force majeure, utilisation non conforme, négligence ou mauvais stockage. Aucun recours du Client ne sera recevable si l'utilisation des produits se révèle non conforme aux préconisations.

7.3 Les pièces d'usure (sabots et porte-outils) des produits fabriqués en France peuvent être remplacées durant la durée de la garantie.

8. Réserve de propriété

La Société conservera la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, en principal, frais et intérêts. La Société se réserve le droit de revendiquer entre les mains du Client l'entière propriété des produits vendus et non encore payés, sans pour autant modifier les responsabilités du Client qui doit supporter les charges et assurances des produits dès la mise à disposition. Les éventuels acomptes versés resteront acquis à la Société à titre de dommages intérêts. Tout Client pourra revendre les produits dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise mais perdra cette faculté dès lors qu'il ne sera plus à même d'effectuer les règlements dus.

9. Publicité – Données personnelles

9.1 Le Client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents, projets, études, formulations, fiches de spécification ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société qu'avec son autorisation expresse, écrite et préalable.

9.2 Toute communication relative aux produits ou marques de la Société devra être préalablement et expressément approuvée par la Société.

9.3 Le Client est seul responsable de la fixation et de la publicité des prix de revente des produits dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment l'article L.442-5 du Code de commerce.

9.4 La Société s'engage à collecter, traiter, utiliser et transférer toute donnée personnelle dans le respect des dispositions en vigueur, notamment du Règlement Général sur la Protection des Données.

10. Force majeure – Imprévision – Circonstances exceptionnelles

10.1 Les cas de force majeure exonèrent la Société de toute responsabilité et peuvent entraîner, à sa convenance, soit la prorogation du délai d'exécution de la commande, soit l'annulation de la commande. Conformément à la recommandation 19-1 de la CEPC, sont notamment considérés comme cas de force majeure : incendies, inondations, dégâts des eaux, mobilisation, guerre, impossibilité de s'approvisionner, actes d'autorité civile ou militaire, troubles publics, arrêt ou pénurie de moyens de production/transport (grèves, blocages), pénuries matières, aléas climatiques d'ampleur particulière, crise sanitaire, incidents d'approvisionnement, interruption des moyens de communication ou de télécommunication.

10.2 La Société se réserve le droit de solliciter du Client une renégociation de l'accord si un changement de circonstances imprévisibles rend son exécution excessivement onéreuse ou irréalisable, conformément à l'article 1195 du Code civil.

10.3 Ces adaptations pourraient porter sur l'assortiment, le plan d'innovation, le chiffre d'affaires prévisionnel ou l'exécution des services. L'absence de réalisation d'un service, quelle qu'en soit la cause, entraîne une absence de rémunération par la Société.

11. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Vienne dont la Société est du ressort, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, d'appel en cause, de procédure de référés, quelles que soient les stipulations des conditions générales d'achat du client, étant précisé que les parties devront s'efforcer au préalable de résoudre amiablement tout litige entre elles.